Conditions générales de vente: Réservation
Maisons de Bricourt

Version 2019

A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE PASSER VOTRE RÉSERVATION

SAS RICHEUX, enseigne « MAISONS DE BRICOURT »
Société par actions simplifiée au capital de 40.000 Euros
Siège social : Le Buot à SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES (35350)
RCS Saint Malo :  385 388 434
SIRET : 385 388 434 00016
Numéro TVA intracommunautaire : FR04 385 388 434 00016
Téléphone : (+33) 02 99 89 64 76
E-mail : info@maisons-de-bricourt.com

La SAS RICHEUX a pour activité principale l’hôtellerie et la restauration. Elle exploite le site internet www.maisons-de-bricourt.com (ci-après le « Site ») qui permet la réservation de séjours et de tables. La SAS RICHEUX sera désignée ci-après par son enseigne « MAISONS DE BRICOURT».

Article 1 – Objet :

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles le Client réalise une réservation à distance de services proposés et vendus par MAISONS DE BRICOURT. Les services proposés par MAISONS DE BRICOURT concernent exclusivement l’hôtellerie et la restauration. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les réservations qu’elles soient réalisées par téléphone, par fax, par internet ou par email. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation du Client.

MAISONS DE BRICOURT précise que le service de réservation est exclusivement dédié aux consommateurs majeurs, c’est-à-dire à toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ainsi qu’aux personnes morales pour leurs besoins autres que ceux relevant de leurs activités, ci-après « le Client ». Toute acquisition non conforme à cette limitation engage la responsabilité du Client et/ou de ses représentants.

Article 2 – Application des Conditions Générales de vente - Opposabilité :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables sur le Site lors de la réservation. Avant de réaliser la réservation, le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente. L'acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions tarifaires intervient nécessairement lors de la réservation.

MAISONS DE BRICOURT peut modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. Le Client est donc invité, avant chaque nouvelle réservation, à relire attentivement les Conditions Générales de Vente en vigueur sur le Site.

Le Site contient les mentions légales qui font partie intégrante des Conditions Générales de Vente :

  • la notice légale,
  • la protection des données à caractère personnel,
  • les informations sur les cookies.

Le Site fournit des informations sur la description et les tarifs des hébergements proposés par les Maisons de Bricourt (chambres et appartements du Château Richeux ®, chambres du petit hôtel Les Rimains®, Gîtes Marins®, Kled® de la Ferme du Vent®).

Article 3 – Processus de réservation de l’hébergement :

MAISONS DE BRICOURT propose au Client deux types de services pour effectuer sa réservation :

  • La réservation immédiate sur le site www.maisons-de-bricourt à travers l’interface du site Reservit.
  • La réservation sur mesure en contact direct par téléphone, fax, email avec le service de MAISONS DE BRICOURT.

Le service de réservation des MAISONS DE BRICOURT par téléphone est assuré tous les jours de 8h00 à 19h30, sauf pendant la période de fermeture annuelle, où une permanence est assurée du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

La proposition de séjour est valable pendant une durée de sept (7) jours à compter de son envoi. Passé ce délai, et en l’absence de confirmation de la réservation par le Client, l’option de réservation n’est plus valable.

La réservation du séjour est effective uniquement lorsque MAISONS DE BRICOURT reçoit le paiement des arrhes qui correspondent à 100% du prix pour un séjour d’une seule nuit. Les arrhes s’élèvent à 50% du prix pour un séjour d’une durée supérieure à une nuit. En cas de réservation d’une offre spécifique, le montant des arrhes correspond à la totalité du prix de l’offre. Ceci est valable également lors d’une réservation immédiate effectuée en ligne à travers la plateforme Reservit.

Le paiement des arrhes est effectué soit par chèque à l’ordre des « Maisons de Bricourt », soit par virement bancaire, soit par carte bancaire. Dans cette dernière hypothèse, le Client doit retourner un formulaire complété avec les numéros de la carte de crédit soit par fax (+33) 02 99 89 88 47, soit par email, ou encore par courrier.

Article 4 – Modification et annulation de la réservation hébergement à l’initiative du Client :

Il est rappelé au Client que, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, il ne dispose pas d’un droit de rétractation.
MAISONS DE BRICOURT restitue les arrhes lorsque la modification ou l’annulation de la réservation intervient à l’initiative du Client dans un délai supérieur à quinze (15) jours avant la date d’arrivée. En cas d’annulation, de modification de la réservation par le Client dans un délai inférieur à quinze (15) jours avant la date d’arrivée, ou encore de non présentation, la totalité des arrhes versée est conservée par la MAISON RICHEUX – DE BRICOURT.

Dans tous les cas, le service réservation doit être informé par écrit, ou à défaut par téléphone, aux coordonnées suivantes :
MAISONS BRICOURT Le Buot à SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES (35350) Email : info@maisons-de-bricourt.com
Tel : (+33) 02 99 89 64 76
Fax : (+33) 02 99 89 88 47

Article 5 – Conditions particulières pour les Gîtes marins® :

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à la réservation de séjour dans les Gîtes marins® avec les spécificités suivantes :

  • la réservation des Gîtes Marins doit a minima comprendre deux nuits à l’exception du Gîte Marin « Crevette » .
  • le montant des arrhes versées à la réservation correspond à 50% du prix du séjour. Le solde du prix du séjour doit être versé au moins un (1) mois avant la date d’arrivée.

MAISONS DE BRICOURT restitue les arrhes lorsque la modification ou l’annulation intervient dans un délai supérieur à quatre-vingt-dix jours (90) jours avant la date d’arrivée.

En cas d’annulation ou de modification dans un délai compris entre quatre-vingt-dix jours (90) jours et trente (30) jours avant la date d’arrivée, seule la moitié des arrhes est restituée au Client. En cas d’annulation, de modification dans un délai inférieur à trente (30) jours avant la date d’arrivée, ou en cas de non présentation, les arrhes ne sont pas restituées au Client.
Pour les Gîtes marins® d’une capacité supérieure à deux personnes, les prix diffèrent selon le nombre de personnes (quatre, six, huit personnes).

Le Gîte marin® est mis à la disposition du Client le jour d’arrivée à partir de 16h00. Il devra être libéré à 10h00 le jour du départ.

Article 6 – Accès aux Bains Celtiques® :

L’accès aux Bains Celtiques® est réservé au Client ayant un séjour aux Maisons de Bricourt sous réserve d’une réservation préalable sur place et des disponibilités. Le prix est de trente euros (30€) par heure et par Client.

Article 7 – Conditions particulières pour les invitations proposées par MAISONS DE BRICOURT :

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’achat d’invitation avec les spécificités suivantes : les invitations portent sur des offres en vigueur proposées par MAISONS DE BRICOURT comprenant un séjour, avec ou sans repas à la Table Le Coquillage®, avec ou sans autres prestations. Les invitations peuvent également porter exclusivement sur un repas à la Table Le Coquillage®. L’invitation se matérialise par l’envoi d’une carte personnalisée au destinataire de l’invitation par email ou par fax, doublé d’un envoi par courrier.

Le prix de l’invitation est versé en intégralité. Il appartient au destinataire de l’invitation de prendre directement contact avec MAISONS DE BRICOURT pour effectuer la réservation. L’invitation est valable pendant une durée d’un (1) an à compter de la date d’émission de la carte d’invitation personnalisée. Pour garantir de meilleures disponibilités, il est recommandé de réaliser la réservation dès la réception de l’invitation.

En cas d’annulation, de modification de la réservation du séjour par le destinataire de l’invitation dans un délai supérieur à quinze (15) jours avant la date d’arrivée, aucun frais n’est prélevé par la MAISONS DE BRICOURT. MAISONS DE BRICOURT propose une autre date de réservation en accord avec le destinataire de l’invitation.

En cas d’annulation, de modification de la réservation du séjour par le destinataire de l’invitation dans un délai inférieur à quinze (15) jours avant la date d’arrivée, ou encore non présentation, la MAISONS DE BRICOURT conviendra d’une nouvelle date en accord avec le destinataire de l’invitation. Toutefois, le montant du prix de la chambre pour une nuit devra être payé par le destinataire de l’invitation.

En cas d’annulation, de modification de la réservation d’une Table au Coquillage pour deux personnes par le destinataire de l’invitation, ou encore non présentation, MAISONS DE BRICOURT ne prélève aucun frais. MAISONS DE BRICOURT propose une autre date de réservation en accord avec le destinataire de l’invitation.

Article 8 – Réservation au Coquillage, Table des Maisons de Bricourt :

La réservation d’une table peut s’effectuer en ligne depuis le site www.maisons-de-bricourt à travers l’interface de Guestonline pour une table allant jusqu’à quatre (4) personnes.
Pour une réservation de table comprenant plus de quatre (4) personnes, le Client devra effectuer la réservation par téléphone (+33) 02 99 89 64 76 ou par email sur info@maisons-de-bricourt.com. Un numéro de carte bancaire sera demandé à titre de garantie.

Pour être définitive, la réservation devra être confirmée par le Client huit (8) jours avant sa venue. Un email de rappel lui sera adressé à cet effet.

Horaires d'arrivée souhaitées entre 12h et 13h30 maximum pour le déjeuner et entre 19h30 et 21h00 maximum pour le dîner

Conditions d’annulation :

  • Pour une table comprenant de 4 à 7 personnes:
    MAISONS DE BRICOURT restitue les arrhes lorsque la modification ou l’annulation intervient dans un délai supérieur à vingt-quatre heures (24h) avant la date de venue. En cas d’annulation ou de modification la veille, les arrhes seront conservées (montant à définir).
  • Pour une table comprenant plus de 7 personnes:
    Lors de la réservation, une somme de 200 euros est prélevée à titre d’arrhes. MAISONS DE BRICOURT restitue les arrhes lorsque la modification ou l’annulation intervient dans un délai supérieur à huit jours (8 jours) avant la date de venue. En cas d’annulation ou de modification moins de huit jours (8 jours) jours avant la date de venue, les arrhes correspondant à une somme globale et forfaitaire de 200 euros seront conservées par MAISONS DE BRICOURT.

Dans tous les cas, le service de réservation doit impératevement être contacté par écrit ou par téléphone : MAISONS DE BRICOURT Le Buot in SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES (35350), (+33) 02 99 89 64 76, info@maisons-de-bricourt.com.

Article 9 – Conditions du Séjour :

9.1 – Horaires:

L’hébergement est mis à la disposition du Client le jour d’arrivée à partir de 15h30 (16h pour la Ferme du Vent). Il devra être libéré à 12h00 le jour du départ. En revanche, l’hébergement du petit hôtel les Rimains devra être libéré à 11h00. Si le Client prévoit une heure d’arrivée après 19h00, il est recommandé de prévenir MAISONS DE BRICOURT.

9.2 – Bébés et enfants de moins de 10 ans:

Pour les enfants, MAISONS DE BRICOURT offre la possibilité d’installer un couchage supplémentaire dans les appartements au prix forfaitaire journalier de trente euros (30 €) par couchage. Le service des repas des enfants est assuré à des tarifs spécialement prévus. Il est recommandé de consulter le service de réservation pour le baby-sitting.

9.3 – Les animaux de compagnie:

Les animaux de compagnie sont admis à l’exception des chiens de garde et des animaux dangereux. Un prix forfaitaire journalier de vingt euros (20 €) est facturé.

Article 10 – Effets personnels :

Des coffres individuels sont mis à la disposition du Client dans chacun des hébergements. Le Client doit y déposer ses objets de valeur. MAISONS DE BRICOURT ne peut être tenue responsable du vol ou de la perte d’objets de valeur qui n’auraient pas été déposés dans les coffres prévus à cet effet.

Article 11 – Prix :

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). La taxe de séjour est incluse dans les tarifs. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Les prix indiqués s’entendent par chambre et par jour.
Sauf mention contraire et/ou offre spécifique, les prestations complémentaires (Table Le Coquillage®, petit déjeuner, cave, bar, téléphone, blanchisserie, mini bar) ne sont pas incluses dans le prix.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour du paiement et tout changement du taux sera automatiquement répercuté.

Article 12 – Paiement :

Le paiement peut intervenir par espèces (sous réserve du montant de la limite légale en vigueur) ou par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard, American Express, Diner’s Club, JCB).
Le paiement s’effectue le jour du départ, sauf pour les arrhes lesquelles sont versées le jour de la réservation.

Article 13 – Réclamation - Service Client :

Toute réclamation doit être immédiatement signalée par le Client sur place auprès de MAISONS DE BRICOURT. Si aucune satisfaction n’a pu être obtenue, les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations hôtelières doivent être portées à la connaissance de la MAISONS DE BRICOURT par écrit dans les huit (8) jours suivants la date de départ, soit à l’adresse suivante : SAS RICHEUX - MAISONS DE BRICOURT Le Buot à SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES (35350), soit par email : info@maisons-de-bricourt.com.

Pour toute information complémentaire ou en cas de difficulté, le Client pourra contacter MAISONS DE BRICOURT.
Email : info@maisons-de-bricourt.com
Tél : (+33) 02 99 89 64 76
Fax : (+33) 02 99 89 88 47

Article 14 – Limitation de Responsabilité :

La responsabilité de MAISONS DE BRICOURT est limitée aux activités d’hôtellerie et de restauration. La responsabilité de MAISONS DE BRICOURT est exclue pour les prestations annexes fournies au Client par d’autres sociétés telles, que notamment, les soins, les promenades en mer, la formation, les cours de cuisine.
La responsabilité de MAISONS DE BRICOURT ne saurait être retenue si la mauvaise exécution de la prestation hôtelière est imputable notamment au Client, ou à un cas de force majeure ou au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Les photographies du Site ne sont données qu'à titre indicatif. Aucune erreur ou défaillance technique du Site, ne pourra donner droit à réclamation de la part du Client, ni ne saurait engager la responsabilité de MAISONS DE BRICOURT.

Article 15 - Propriété intellectuelle :

La structure générale du Site et tout élément qui le compose, notamment les textes, les données, la charte graphique, les éléments graphiques, animés ou non, les images, les photos, les dénominations de produits, les recettes, les sons, et vidéos sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, en particulier par le droit d'auteur, les dessins et modèles et le droit des marques. Ils sont la propriété exclusive de la MAISONS DE BRICOURT ou le cas échéant, des tiers ayant donné leur autorisation pour leur exploitation. Toute représentation, utilisation ou reproduction totale ou partielle du Site et/ou des éléments qui le composent, sans autorisation expresse et préalable de la MAISONS DE BRICOURT est interdite.

Article 16 – Information sur la collecte des données personnelles :

MAISONS DE BRICOURT s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur le Site et à les traiter dans le respect des dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (Déclaration simplifiée CNIL n°1668259 v 0 du 28 janvier 2015).

Les informations recueillies par la MAISONS DE BRICOURT font l’objet d’un traitement informatique et sont strictement destinées aux finalités suivantes : la gestion et le traitement des commandes de produits et/ou services et/ou de réservation effectuées sur le Site, le suivi de la relation Client, la gestion de l’inscription à la liste de diffusion de la newsletter, le suivi à des fins statistiques pour enrichir le contenu éditorial et l’adapter aux besoins des Clients, la gestion des opérations relatives à la prospection, la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition et la gestion des impayés et du contentieux.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, et relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant, en adressant sa demande par écrit : soit par email à l’adresse suivante : info@maisons-de-bricourt.com, soit par courrier à l’adresse postale suivante :
SAS RICHEUX - MAISONS DE BRICOURT
Le Buot, SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES (35350)

Si le Client ne souhaite plus recevoir de newsletter du Site les Maisons-de-bricourt.com, il peut à tout moment se désinscrire de la liste de diffusion :

  • soit en suivant les instructions situées en bas de la newsletter les Maisons-de-bricourt.com,
  • soit en cliquant sur l’onglet « newsletter » de la page d’accueil du Site,
  • soit en contactant par écrit la MAISONS DE BRICOURT à l’adresse mentionnée ci-dessus.

Article 17 – Preuve, conservation et archivages des transactions :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MAISONS DE BRICOURT en France dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des factures est effectué sur un support durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil.

Article 18 – Invalidité partielle :

Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par application de la loi, d’un décret ou d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses resteront en vigueur.

Article 19 – Loi applicable – Juridiction :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.